Conditions générales

VIREVO SRL — Chaussée d'Ath 222, 7850 Enghien — BCE/TVA BE 1023.451.948 — alexandre@virevo.be — +32 470 97 14 62

Version du 13 octobre 2026.

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de VIREVO SRL (« Virevo ») : entretien de panneaux solaires ; nettoyage, contrôle et débouchage de gouttières, corniches et descentes d'eau pluviale ; nettoyage de vérandas, pergolas, verrières et structures similaires.

1.2. Le « Consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle. Le « Client professionnel » est toute autre personne. Les articles marqués [Consommateurs] ou [Professionnels] ne s'appliquent qu'à cette catégorie.

1.3. Toute dérogation doit être acceptée par écrit par Virevo.

2. Devis et formation du contrat

2.1. Les devis sont valables 30 jours. Les présentes conditions sont jointes à chaque devis.

2.2. Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le client : signature, acceptation par e-mail, acceptation en ligne ou confirmation écrite d'une réservation.

2.3. Devis établi à distance. Lorsque le devis est établi sur la base d'informations, de photos ou d'un appel vidéo fournis par le client, il mentionne les hypothèses retenues (longueur, hauteur, accès, nombre de panneaux, surface). Si la situation constatée sur place diffère sensiblement (longueur supérieure de plus de 10 %, hauteur, accès, encrassement), Virevo propose un ajustement avant de commencer. Si le client refuse, aucune prestation n'est réalisée et aucun frais n'est facturé au Consommateur.

3. Contrôle préalable des gouttières

Chaque intervention sur les gouttières commence par un contrôle caméra. Si le nettoyage n'est pas nécessaire, le client en est informé avant toute intervention ; seul le contrôle est facturé, au tarif en vigueur. Dans le cadre d'un contrat d'entretien, le nettoyage est reporté au passage suivant.

4. Prix

4.1. [Consommateurs] Les prix sont indiqués TVA comprise. [Professionnels] Les prix sont indiqués hors TVA. Pour les clients assujettis, la facture est établie conformément au régime du cocontractant (article 20 de l'arrêté royal n° 1) lorsqu'il s'applique.

4.2. Les suppléments prévus au tarif (encrassement important, mousses et lichens, accès difficile) sont constatés sur place, photographiés et validés par le client avant exécution.

4.3. Les frais de déplacement suivent les zones publiées au tarif : inclus jusqu'à 25 km d'Enghien.

4.4. Les prix peuvent être indexés une fois par an, en janvier, selon la formule : P = P0 × (S / S0), où P0 est le prix de base, S0 l'indice santé du mois de l'offre et S l'indice santé du mois précédant l'indexation. Pour les contrats d'entretien, l'indexation est annoncée au moins un mois à l'avance et le Consommateur peut mettre fin au contrat sans frais.

5. Paiement

5.1. [Consommateurs] Les factures sont payables à réception. [Professionnels] Les factures sont payables dans les 15 jours de leur date. Chaque facture comporte une communication structurée et un code QR de paiement.

5.2. [Consommateurs] En cas de non-paiement à l'échéance, Virevo adresse un premier rappel gratuit. Le Consommateur dispose alors d'un délai de 14 jours calendrier pour payer. Ce délai court à partir du jour suivant l'envoi d'un rappel électronique, ou du troisième jour ouvrable suivant l'envoi d'un rappel postal. À défaut de paiement dans ce délai, sont dus de plein droit :

• des intérêts de retard au taux visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de huit points de pourcentage, calculés sur le montant restant dû ;
• une indemnité forfaitaire de 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ; de 30 € plus 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le montant dû est compris entre ces deux seuils ; de 65 € plus 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, si le montant dû dépasse 500 €.

5.3. [Professionnels] Toute facture impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002. Elle est majorée d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 €, sans préjudice de l'indemnité de recouvrement prévue par cette même loi. Une réclamation ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

6. Obligations du client

Le client donne accès aux zones d'intervention (jardin, allées, façades) aux dates convenues. Il dégage les abords (véhicules, mobilier de jardin), tient les animaux à l'écart et signale les fragilités connues (gouttière endommagée, panneau fissuré, fixation faible). Il met gratuitement à disposition, selon la prestation : une prise électrique accessible (aspirateur à gouttières) ; un point d'eau, robinet extérieur ou accessible (système d'eau pure pour les panneaux solaires et les vérandas ; test d'écoulement et débouchage des descentes). S'il n'en dispose pas, il en informe Virevo lors de la demande de devis. Sa présence n'est pas requise si l'accès est garanti.

7. Planification, météo et annulation

7.1. En cas de pluie forte, de vent, de gel ou de toute condition rendant l'intervention dangereuse ou inefficace, la prestation est reportée sans frais pour les deux parties.

7.2. Le client peut modifier ou annuler un rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant. En deçà de ce délai, ou si l'accès, la prise électrique ou le point d'eau nécessaires sont indisponibles le jour convenu, une indemnité égale à 20 % du prix TVAC de l'intervention prévue peut être facturée, avec un minimum de 20 € et un maximum de 60 €.

7.3. Réciproquement, si Virevo annule moins de 48 heures avant pour une autre raison que la météo (art. 7.1) ou la force majeure (art. 11), le client bénéficie d'une réduction calculée de la même façon sur l'intervention reprogrammée.

8. Spécificités des prestations

8.1. Gouttières et débouchage. Le nettoyage et le débouchage, notamment à haute pression, peuvent révéler des défauts préexistants (corrosion, joints usés, fissures, fixations faibles). Virevo signale ces défauts et ne répond pas des dommages qui en résultent, sauf faute de sa part. La partie enterrée des descentes et le raccordement à l'égout sont exclus.

8.2. Nettoyage extérieur des gouttières. Le résultat est une amélioration visible ; certaines traces anciennes peuvent subsister.

8.3. Panneaux solaires. Virevo n'intervient sur aucun élément électrique et ne garantit pas un niveau de production. Les défauts constatés sont signalés avec photos.

8.4. Vérandas et structures. Les fenêtres de l'habitation ne sont pas comprises.

9. Réclamations

[Consommateurs] Les défauts visibles sont signalés de préférence dans les 7 jours suivant l'intervention, avec photos ; si la réclamation est fondée, Virevo repasse sans frais. Cette clause ne limite pas les droits que la loi reconnaît au Consommateur.

[Professionnels] Les réclamations sont formulées par écrit dans les 48 heures ; à défaut, la prestation est réputée acceptée.

10. Responsabilité et assurance

Virevo est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par sa faute. Elle ne couvre pas l'usure normale, les défauts préexistants ni une mauvaise utilisation ultérieure. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

11. Force majeure

Virevo n'est pas responsable d'une inexécution due à un événement imprévisible et irrésistible : intempéries, maladie, grève, panne de matériel non imputable.

12. Droit de rétractation [Consommateurs]

12.1. Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, en ligne, par téléphone ou par messagerie) ou en dehors des locaux de Virevo (par exemple à votre domicile), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans donner de motif. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

12.2. Pour exercer ce droit, informez Virevo de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, courrier, SMS ou WhatsApp), par exemple au moyen du formulaire en annexe. Il suffit d'envoyer votre communication avant l'expiration du délai.

12.3. Si vous demandez expressément que l'intervention commence pendant le délai de rétractation, vous restez libre de vous rétracter, mais vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation. Une fois la prestation entièrement exécutée à votre demande expresse, vous perdez votre droit de rétractation, ce que vous reconnaissez en formulant cette demande.

13. Contrats d'entretien

Les contrats d'entretien sont régis par leurs conditions particulières, qui complètent les présentes conditions générales.

14. Données personnelles et photos

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur virevo.be. Les photos et images caméra servent au contrôle et au rapport d'intervention. Elles ne sont utilisées à des fins promotionnelles qu'avec l'accord du client et sans adresse identifiable.

15. Droit applicable et litiges

15.1. Le droit belge est applicable.

15.2. [Consommateurs] Les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. En cas de litige non résolu, le Consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

15.3. [Professionnels] Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont seuls compétents.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)